Service d’aide à l’homologation (SAH)

Qu'est-ce que le SAH?

Le Service d’aide à l’homologation (SAH) a été mis sur pied au Québec pour faciliter la modification des jugements en matière familiale.

Comme le coût des procédures est souvent un obstacle majeur, le SAH permet de modifier un jugement à prix raisonnable, voire gratuitement pour les personnes admissibles à l’aide juridique.

Pourquoi faire modifier un jugement?

Il est souvent nécessaire de faire modifier un jugement pour refléter un changement dans les revenus ou le temps parental (garde/accès), donc pour modifier ou annuler une pension alimentaire.

Certaines personnes s’entendent à l’amiable pour ne plus appliquer un jugement, par exemple en remboursant une partie de la pension alimentaire reçue automatiquement, ou en arrêtant les paiements lorsqu’ils ne passent pas par Revenu Québec. Attention: les arrérages continuent de s’accumuler quand même en parallèle, tant que le jugement n’est pas modifié!

Tout va bien dans la mesure où il y a une bonne entente, mais lorsqu’il est question d’argent, des conflits éclatent souvent et peuvent se traduire par des débats judiciaires longs et coûteux. C’est donc par prudence qu’il est important que le jugement reflète la réalité.

Combien ça coûte?

Le prix fixé pour le SAH est présentement de 628$*, chaque personne assumant sa moitié, donc au maximum 314$ par personne. La détermination des frais pour chacun s’effectue comme suit :

  • Sans frais pour une personne admissible à l’aide juridique gratuite;
  • Une personne admissible à l’aide juridique avec contribution paiera sa partie selon le Règlement sur l’aide juridique, jusqu’à un maximum de 314 $ ;
  • 314 $ pour une personne non admissible à l’aide juridique.

Pour vérifier votre admissibilité à l’aide juridique, vous pouvez consulter les barèmes 2021-2022 et communiquer avec le Bureau d’aide juridique de votre région.

N.B. Dans les situations plus simples, la pension alimentaire peut être modifiée sans jugement, par exemple si ce sont seulement les revenus qui changent, ou encore si le temps parental change légèrement (sans affecter le type de garde). Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permet de le faire pour 50$*.

Êtes-vous admissibles au SAH?

Pour pouvoir bénéficier du SAH, tous les critères suivants doivent être satisfaits :

  • Un jugement a été prononcé sur les modalités que vous souhaitez modifier ;
  • Les parties résident au Québec ;
  • Les parties s’entendent en tout point sur les modifications ;
  • L’entente doit respecter l’intérêt des enfants et des parties, puis être conforme au droit en vigueur.

Services disponibles

J’accepte maintenant les mandats d’aide juridique pour le SAH. Si vous croyez être admissibles et souhaitez que je vous accompagne dans ce processus, nous pouvons en discuter lors d’une première rencontre téléphonique ou en visioconférence.

Pour plus d’information sur le SAH, vous pouvez également consulter le site web de la Commission des services juridiques.

Pour toute question ou prendre rendez-vous, n’hésitez pas à communiquer avec moi!

*Les frais mentionnés à l’article sont ceux en vigueur au moment de la publication et fournis à titre indicatif. En cas de différence avec les frais prévus à la Loi ou par tout organisme, ce sont ces derniers qui prévalent.