Divorce à l’amiable

Pourquoi obtenir un jugement?

La seule manière de mettre officiellement fin à un mariage est par un jugement de divorce.

Si vous croyez pouvoir vous entendre sur tous les enjeux, ou que vous êtes déjà parvenus à une entente complète, vous pouvez déposer une Demande conjointe en divorce sur projet d’accord. C’est ce qu’on appelle communément un divorce conjoint, ou un divorce à l’amiable.

Si vous avez les connaissances nécessaires, vous pouvez préparer les documents vous-mêmes, ou remettre le dossier entre les mains d’une avocate ou d’un avocat mandaté(e) conjointement.

Par où commencer?

Entente

Vous devez d’abord arriver à une entente sur tous les enjeux, incluant :

  • Partage des biens (patrimoine familial et régime matrimonial)
  • Temps parental et responsabilités décisionnelles pour les enfants
  • Pension alimentaire pour enfants
  • Pension alimentaire pour ex-époux ou ex-épouse, au besoin
  • Toute autre enjeu lié au divorce

Vous pouvez arriver une entente par vous-mêmes, en médiation, ou en négociant par l’entremise de d’avocates ou d’avocats. 

Vous pourriez avoir droit à des heures de médiation gratuites! Pour en savoir plus, cliquez ici.

Préparation des procédures

Vous devez ensuite préparer et signer plusieurs documents qui seront déposés au tribunal, incluant :

  • Une demande conjointe en divorce
  • Votre projet d’accord (consentement à jugement)
  • Vos déclarations assermentées
  • Toute pièce justificative et différents documents administratifs

Dépôt des documents

Une fois les documents complétés, signés et rassemblés, vous devez les déposer au palais de justice de votre région.

Pour ouvrir un dossier, les frais du timbre judiciaire pour demande conjointe (à l’amiable) sont présentement de 108$*. À titre comparatif, une demande individuelle ou contestée en couterait 325$*.

*Sujet à changement: cliquez ici pour vérifier les montants mis à jour.

Suivi et jugement

Une fois vos documents déposés, ils seront d’abord traités par une greffière ou un greffier spécial(e), puis transmis à une ou un juge pour rendre le jugement. Il faut prévoir une attente de quelques mois avant d’obtenir le jugement de divorce.

Attention: votre divorce n’est effectif qu’au moment de la production d’un certificat de divorce. Entre temps, vous êtes toujours mariés aux yeux de la loi. C’est pourquoi il est souvent recommandé d’effectuer différents changements pendant cette attente, incluant la modification d’un testament si telle est votre intention.

Voyez comment je peux vous accompagner:

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